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Réforme de la fiscalité du patrimoine en France: Quelles conséquences pour les non-résidents? |
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| 21/09/2011 |
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| CMS Moscow office |
| Speaker(s): |
| Roy, Charles-Henri |
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Réforme de la fiscalité du patrimoine en France: Quelles conséquences pour les non-résidents?
Intervenants:
Charles-Henri Roy, Avocat Associé - CMS, Russie
André Loup, Avocat - CMS, Russie
Mercredi 21 septembre 2011, de 9h00 à 10h30
CMS, Russie, 11 Boulevard Gogolevsky, 6ème étage, 119019 Moscou, Russie
8.30 – Enregistrement
9.00-10.30 – Présentation
10.30 – Questions & réponses
La présentation se fera en français avec traduction en russe.
La participation à cet événement est gratuite.
— Inscription : Je participerai au séminaire
— Annulation d'inscription : Malheureusement, je ne pourrai pas participer au séminaire
Le Parlement français a adopté le 29 juillet dernier une importante réforme de la fiscalité du patrimoine.
Parmi les nouvelles règles, plusieurs concernent tout particulièrement les non-résidents, à savoir:
— En matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF): report du délai de déclaration pour 2011 au 30 septembre; changement de barème; non-déduction des dettes de sociétés immobilières vis-à-vis de leurs associés non-résidents;
— Pour les donations: suppression de certaines réductions en fonction de l'âge; rappel des donations antérieures;
— Patrimoines élevés: alourdissement des droits de succession; augmentation et extension du prélèvement sur les contrats d'assurance-vie;
— Création d'une exit tax sur les plus-values latentes des participations détenues par les personnes expatriées depuis le 3 mars 2011;
— Assujettissement des trusts à l'ISF et aux droits de succession.
Certaines d'entre elles sont d'application immédiate d'autres entreront en vigueur en 2012.
Enfin, de nouvelles mesures, à l'étude au Parlement depuis le 5 septembre dernier, sont susceptibles de venir compléter prochainement ce dispositif.
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Description:
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Réforme de la fiscalité du patrimoine en France: Quelles conséquences pour les non-résidents?
Intervenants:
Charles-Henri Roy, Avocat Associé - CMS, Russie
André Loup, Avocat - CMS, Russie
Mercredi 21 septembre 2011, de 9h00 à 10h30
CMS, Russie, 11 Boulevard Gogolevsky, 6ème étage, 119019 Moscou, Russie
8.30 – Enregistrement
9.00-10.30 – Présentation
10.30 – Questions & réponses
La présentation se fera en français avec traduction en russe.
La participation à cet événement est gratuite.
— Inscription : Je participerai au séminaire
— Annulation d'inscription : Malheureusement, je ne pourrai pas participer au séminaire
Le Parlement français a adopté le 29 juillet dernier une importante réforme de la fiscalité du patrimoine.
Parmi les nouvelles règles, plusieurs concernent tout particulièrement les non-résidents, à savoir:
— En matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF): report du délai de déclaration pour 2011 au 30 septembre; changement de barème; non-déduction des dettes de sociétés immobilières vis-à-vis de leurs associés non-résidents;
— Pour les donations: suppression de certaines réductions en fonction de l'âge; rappel des donations antérieures;
— Patrimoines élevés: alourdissement des droits de succession; augmentation et extension du prélèvement sur les contrats d'assurance-vie;
— Création d'une exit tax sur les plus-values latentes des participations détenues par les personnes expatriées depuis le 3 mars 2011;
— Assujettissement des trusts à l'ISF et aux droits de succession.
Certaines d'entre elles sont d'application immédiate d'autres entreront en vigueur en 2012.
Enfin, de nouvelles mesures, à l'étude au Parlement depuis le 5 septembre dernier, sont susceptibles de venir compléter prochainement ce dispositif.
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